J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juillet 2000 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : FPPA0000073A



Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2000, en application de l'article L. 232-3 du code de justice administrative, M. Lacambre (Dominique), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de Mme Brocas (Anne-Marie).